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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ENTREPRISE BERNARD FAURIAT

PRÉAMBULE

La prestation de service et la fourniture des Produits, telles que limitées par le champ d’application prévue à l’article 1 des présentes, sont proposées par la société ENTREPRISE BERNARD FAURIAT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 421 438 243 dont le siège est situé Rue Moncey ZA Emcoparc N°6 38550 SABLONS représentée par son représentant légal en exercice.
• Numéro de téléphone : 04 74 84 34 71
• Adresse courriel : b.fauriat@wanadoo.fr

ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous produits et services fournis par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT au Client (inclus les prestations de service s’y rapportant). Les présentes prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Par conséquent, toute commande de produit ou validation de devis par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente par le Client.
ENTREPRISE BERNARD FAURIAT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions particulières.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est constitué par les éléments suivants :
• Le devis de l’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT ;
• Les présentes conditions générales.
Toutes les offres de l’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT sont établies par écrit. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT ne peut être engagée par une offre verbale. Le délai de validité des offres et plans détaillés est limité à 15 jours. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT n’est tenue d’aucune obligation envers le CLIENT jusqu’à la conclusion d’un contrat avec le CLIENT ou l’acceptation écrite du devis dans les délais susmentionnés.
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE 3 – ÉTUDE ET VALIDATION DU PROJET

Il appartient au Client de valider avec la plus grande attention les projets proposés par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. Le Client est responsable de faire les vérifications auprès du service d’urbanisme de sa commune, de faire toutes les demandes d’autorisation de travaux, permis de construire, accord de la copropriété ou autorisation d’emprise sur le domaine public et d’avoir les accords de l’ABF au besoin. La validation du devis par le Client dégage ENTREPRISE BERNARD FAURIAT de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés.
Le Client est tenu de fournir à ENTREPRISE BERNARD FAURIAT, et ce dans les délais requis, tous plans, documents ou toute information nécessaire à l’exécution du contrat.

ARTICLE 4 – DEVIS/ COMMANDE

Chaque commande du Client est précédée d’un devis, établi gratuitement par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT. Le devis est accompagné des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour confirmer le devis, le Client doit le valider en le signant, annoter « Bon pour accord » et procéder au règlement de 30% de la facture totale par virement ou par chèque. La validation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, le Client ayant déclaré avoir pris connaissance et accepté les présentes. Sans ces conditions, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT n’est pas engagée à l’égard du Client.
En cas de modification ou d’annulation de commande par le client, le contrat sera résilié de plein droit et le ou les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnité par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.
Au même titre, en cas de non-respect par le Client de ses obligations, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT pourra se prévaloir de la résolution de contrat de plein droit. Le client sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes avancées seront également conservées à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.
Toute commande acceptée par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT étant définitive, toute demande contraire du Client nécessite l’accord écrit d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.
ENTREPRISE BERNARD FAURIAT se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande tant que les dernières contractées par le Client ne sont pas intégralement réglées.

Les catalogues, documents techniques et commerciaux n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme une offre ferme.
Tous travaux supplémentaires non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix de la fourniture des Produits et des Services sont faits sous forme de forfait, lesquels dépendent de la demande du Client et fera l’objet d’un devis (voir Article 4 concernant le devis). Les prix et prestations fournies par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT sont soumis à un taux de TVA de 20 %.
Les prix des Produits s’entendent hors taxes et hors frais d’emballage et d’évacuation des déchets.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours après la date d’émission de la facture (article L.441-10 du Code de commerce). Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements. Les factures sont payables au siège social d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT, par virement ou par chèque.

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculé à trois fois le taux d’intérêt légal (article L.441-10 II du Code de commerce).
Également, des frais de recouvrement de 40 € seront applicables en, cas de retard de paiement par le Client. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de retard de paiement, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Si la livraison du produit est différée, des frais de stockage peuvent être facturés au Client. En cas de non-paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT pourra formuler toute demande nécessaire devant les tribunaux compétents pour ordonner la restitution des Produits livrés au Client, mais également exiger les sommes dues. Les sommes engagées par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT du fait du Client seront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES PRODUITS

Dans le cadre ses prestations de pose, l’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT est seule à fournir et poser les produits en lien avec la chape liquide ayant un agrément applicateur. En cas de refus du Client, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT se réserve le droit de mettre fin au contrat au tort exclusif du Client.
Également ENTREPRISE BERNARD FAURIAT fournis les matériaux utilisés dans la pose de carrelages et de dalles. Les produits sont proposés au Client par catalogue et sont également disponibles sur le site d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.
Dans le cas où le Client décide de fournir lesdits matériaux, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT se réserve le droit de refuser d’intervenir si les matériaux ne sont pas adaptés à l’intervention envisagée, au support ou à tout autres éléments dont d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT sera seul juge. Le Client devra informer ENTREPRISE BERNARD FAURIAT des matériaux choisit dans un délai de 15 jours à la signature du devis.
En cas de refus de l’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT d’utiliser lesdits matériaux et malgré la persistance du Client, d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT pourra décider de mettre fin au contrat aux torts exclusifs du Client. Les frais déjà engagés par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT seront à la charge du Client.

ARTICLE 9 – LIVRAISON ET DÉLAI

Les délais de livraison dépendent des produits faisant l’objet du devis et des délais des fournisseurs qui ne sont connus qu’au moment de la commande des produits par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT. Après signature du devis, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT passe commande auprès de ses fournisseurs qui leur indiquent un estimatif des délais de livraison du produit. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT en informe le Client dans les plus brefs délais.
Également, le délai d’intervention d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT est également soumis aux contraintes de chantier et notamment les intempéries et retards de chantier. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT informera le Client de tout retard et programmera une nouvelle date si les circonstances le permettent.
ENTREPRISE BERNARD FAURIAT est dégagée de tout engagement de délai :
• Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées;
• Dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres n’ont pas été donnés en temps utile ;
• Dans le cas où les conditions d’acceptation de commande prévues n’auraient pas été respectées ;
• En cas de retard des propres fournisseurs d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT, casse en cours de transfert ou de pose, événement fortuit, etc.
• En cas de retard de chantier et notamment dû à des intempéries et/ou le retard des autres intervenants sur le chantier,
• En cas d’annulation d’une commande ou modification de celle-ci au cours de la période de fabrication ou de façonnage, les produits à caractéristiques spéciales du Client seront mis à sa disposition et facturés à celui-ci ;
• ENTREPRISE BERNARD FAURIAT est également dégagée lorsqu’il y a incompatibilité des travaux à réaliser avec l’état des supports sur lesquels ENTREPRISE BERNARD FAURIAT doit intervenir au regard des normes techniques et professionnelles.
D’une manière générale, tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre profession du bâtiment sont à la charge du Client.
Les produits seront découpés et façonnés avec les tolérances conformes aux règles professionnelles.

ARTICLE 10 – RÉCEPTION ET CONFORMITÉ

Le Client devra faire son affaire personnelle du transport des produits sauf conditions particulières acceptées par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT. Les produits sont disponibles au siège social d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT, laquelle informera le Client de la disponibilité du produit. À partir de la notification, le Client devra être réceptionné les produits dans un délai de 15 jours. À défaut, des frais de stockage pourront être facturés au Client.
Sauf conditions particulières propres à la vente, la livraison s’effectuera selon le calendrier défini sur le devis, accepté par le Client valant bon de commande.
Il appartient au Client de vérifier les Produits à réception et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Le Produit emballé doit être vérifié en présence d’un représentant ou d’un salarié d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.
En tout état de cause et en cas de réserves concernant le Produit réceptionné ou de refus dudit Produit, le Client devra motiver ses réserves et en informer sans délai ENTREPRISE BERNARD FAURIAT par courrier recommandé à l’adresse suivante : Rue Moncey ZA Emcoparc N°6 38550 SABLONS.
Il appartient au Client de fournir les justificatifs, quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT doit pouvoir procéder à la contestation de ces vices et y porter remède. Tout retour de produit ou réserves doit faire l’objet d’un accord formel entre le Client et ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.
Le Client est tenu de prendre l’ensemble des dispositions permettant au personnel d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT d’accéder facilement et sans danger au lieu de pose. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel et survenant sur le lieu de l’exécution de la prestation des conséquences d’un accès difficile ou des installations non signalées.
En tout état de cause et en cas de réserves concernant le Produit réceptionné ou de refus dudit Produit, le Client devra motiver ses réserves et en informer sans délai
ENTREPRISE BERNARD FAURIAT par courrier recommandé à l’adresse suivante : Rue Moncey ZA Emcoparc N°6 38550 SABLONS.
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de ENTREPRISE BERNARD FAURIAT avec ou sans réserve. La réception libère ENTREPRISE BERNARD FAURIAT de toutes ses obligations contractuelles et initialise le départ des garanties légales. Aucune réclamation ne peut être admise ultérieurement.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE RISQUES

Les fournitures d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT sont faites « départ » de ses ateliers et voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Il appartient au destinataire de faire des réserves nécessaires auprès des transporteurs avant de prendre livraison des marchandises.
ENTREPRISE BERNARD FAURIAT se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client. Toutefois, le Client deviendra responsable de ces marchandises dès leur remise matérielle.
Dans le cadre d’une pose par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT des marchandises vendues, le transfert des risques s’opère à la livraison des fournitures au client qui en assure, dès cet instant, la garde juridique.

 

ARTICLE 12 – GARANTIES DÉCENALES

ENTREPRISE BERNARD FAURIAT est tenue responsable des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi et notamment par l’article 1792 du code civil. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT est assurée auprès de la Compagnie d’assurance MMA IARD n°1437767486, 63 rue André Bollier 69007 LYON, pour les activités visées sur l’attestation jointe aux présentes, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les garanties présentes s’appliquent sur les travaux réalisés en France Métropolitaine.
Le Client est tenu de respecter les conseils d’entretien et d’utilisation qui leur sont donnés à réception.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans ces conditions ENTREPRISE BERNARD FAURIAT remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre. Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir :
• Toute justification quant à la réalité des défauts constatés, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place ;
• Le justificatif d’achat et de délivrance ;
• Et tout autre document qui sera nécessaire et demandé par, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT pour ses constatations et vérifications.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois jours francs à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre notamment à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagées par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT. À défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du client, à raison d’un vice-caché, ne pourra être mise en cause.
ENTREPRISE BERNARD FAURIAT ne pourra pas être tenue responsable des dommages résultant d’une mise en œuvre des produits non conforme aux règles de l’Art, ainsi que des détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, ou de l’utilisation desdits produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables.
Au titre de la garantie des vices cachés, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
La garantie d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT ne concerne que les vices cachés. Les Clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT ne couvre pas les dommages et les usures résultants d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à vingt-quatre mois d’utilisation.
En toute hypothèse le Client doit justifier de la date du début d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Le maintien dans le temps des performances des produits fabriqués selon l’état de la technique en vigueur est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés. Sont notamment de la responsabilité du Client l’entretien des joints sanitaires, douches …dans les conditions recommandées par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.
En cas de changement dans la situation juridique ou financière du Client, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT se réserve le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties pour continuer son exécution.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

Le contrat sera résilié de plein droit par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au Client et restée infructueuse pour non-respect du présent (et notamment pour non-paiement).

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT et faisant obstacle à la fabrication, délivrance et à l’exécution de la prestation.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

ENTREPRISE BERNARD FAURIAT s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les devis ainsi que les dessins qui les accompagnent restent la propriété de, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers, sans son autorisation à peine de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 – EXPLOITATION DES PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS

Lors de la signature du devis le Client donne le droit à ENTREPRISE BERNARD FAURIAT de prendre et d’utiliser gratuitement photographies et/ou vidéos des menuiseries fabriquées / installées dans le cadre du dit contrat. L’utilisation de ces photographies se limite principalement à une exploitation commerciale sur les supports de communication utilisés par , ENTREPRISE BERNARD FAURIAT (papiers, numériques, vidéos) et peut également intervenir dans le cadre du processus de contrôle qualité. En outre, le Client dispose d’un droit de regard sur l’usage de ces supports et de la possibilité, à la signature du contrat, de refuser cette clause.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE –

De convention express entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige entre les parties, le différend sera soumis au Tribunal compétent du siège de, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.

ARTICLE 20 – MODALITÉS DE RÉCLAMATION

Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle dont les coordonnées sont les suivantes :
• Service clientèle Rue Moncey ZA Emcoparc N°6 38550 SABLONS
• Numéro de téléphone : 04 74 84 34 71
• Adresse courriel : b.fauriat@wanadoo.fr
ENTREPRISE BERNARD FAURIAT garantit une réponse au Client dans un délai maximum de deux mois.

ARTICLE 21 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la promotion des services d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.  Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur Julien POINAS, dirigeant d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT, de modifier son choix en contactant d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT dans les conditions évoquées ci-avant. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT par des tiers, à des fins de prospection commerciale.