PRÉAMBULE

La prestation de service et la fourniture des Produits, telles que limitées par le champ d’application prévue à l’article 1 des présentes, sont proposées par la société ENTREPRISE BERNARD FAURIAT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 421 438 243 dont le siège est situé Rue Moncey ZA Emcoparc N°6 38550 SABLONS représentée par son représentant légal en exercice.
• Numéro de téléphone : 04 74 84 34 71
• Adresse courriel : b.fauriat@wanadoo.fr

ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous produits et services fournis par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT au Client (inclus les prestations de service s’y rapportant). Les présentes prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Par conséquent, toute commande de produit ou validation de devis par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente par le Client.
ENTREPRISE BERNARD FAURIAT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions particulières.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est constitué par les éléments suivants :
• Le devis de l’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT ;
• Les présentes conditions générales.
Toutes les offres de l’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT sont établies par écrit. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT ne peut être engagée par une offre verbale. Le délai de validité des offres et plans détaillés est limité à 15 jours. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT n’est tenue d’aucune obligation envers le CLIENT jusqu’à la conclusion d’un contrat avec le CLIENT ou l’acceptation écrite du devis dans les délais susmentionnés.
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE 3 – ÉTUDE ET VALIDATION DU PROJET

Il appartient au Client de valider avec la plus grande attention les projets proposés par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. Le Client est responsable de faire les vérifications auprès du service d’urbanisme de sa commune, de faire toutes les demandes d’autorisation de travaux, permis de construire, accord de la copropriété ou autorisation d’emprise sur le domaine public et d’avoir les accords de l’ABF au besoin. La validation du devis par le Client dégage ENTREPRISE BERNARD FAURIAT de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés.
Le Client est tenu de fournir à ENTREPRISE BERNARD FAURIAT, et ce dans les délais requis, tous plans, documents ou toute information nécessaire à l’exécution du contrat.

ARTICLE 4 – DEVIS/ COMMANDE

Chaque commande du Client est précédée d’un devis, établi gratuitement par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT. Le devis est accompagné des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour confirmer le devis, le Client doit le valider en le signant, annoter « Bon pour accord » et procéder au règlement de 30% de la facture totale par virement ou par chèque. La validation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, le Client ayant déclaré avoir pris connaissance et accepté les présentes. Sans ces conditions, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT n’est pas engagée à l’égard du Client.
En cas de modification ou d’annulation de commande par le client, le contrat sera résilié de plein droit et le ou les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnité par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.
Au même titre, en cas de non-respect par le Client de ses obligations, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT pourra se prévaloir de la résolution de contrat de plein droit. Le client sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes avancées seront également conservées à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.
Toute commande acceptée par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT étant définitive, toute demande contraire du Client nécessite l’accord écrit d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.
ENTREPRISE BERNARD FAURIAT se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande tant que les dernières contractées par le Client ne sont pas intégralement réglées.
Les catalogues, documents techniques et commerciaux n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme une offre ferme.
Tous travaux supplémentaires non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix de la fourniture des Produits et des Services sont faits sous forme de forfait, lesquels dépendent de la demande du Client et fera l’objet d’un devis (voir Article 4 concernant le devis). Les prix est prestations fournies par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT sont soumis à un taux de TVA de 20 %, qui peut varier dans les conditions suivantes:
• Travaux d’amélioration, de rénovation, de transformation ou d’entretien : TVA à 10 % ;
• Travaux permettant l’amélioration énergétique d’une habitation de plus de deux ans : TVA réduite de 5,5 %.
Afin d’appliquer les taux de TVA réduits, le Client doit fournir à signature du devis une attestation simplifiée, laquelle est annexée au devis. Dans le cas contraire, le taux de TVA applicable sera de 20 %.
Les prix des Produits s’entendent hors taxes et hors frais d’emballage et d’évacuation des déchets.

ARTICLE 6 –RÈGLEMENTS

Le Client doit verser 30% du prix final à la société ENTREPRISE BERNARD FAURIAT au jour de la validation du devis.
La facture finale est payable à réception du produit sur place ou à l’achèvement de la pose.
Toute contestation de facture par le Client ne le dispense pas du paiement de la facture.

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Si la livraison du produit est différée, des frais de stockage peuvent être facturés au Client.
Également, le retard de paiement entraîne des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points qui sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue du délai de paiement dépassé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
En cas de non-paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT pourra formuler toute demande nécessaire devant les tribunaux compétents pour ordonner la restitution des Produits livrés au Client, mais également exiger les sommes dues. Les sommes engagées par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT du fait du Client seront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES PRODUITS

Dans le cadre ses prestations de pose, l’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT est seule à fournir et poser les produits en lien avec la chape liquide ayant un agrément applicateur. En cas de refus du Client, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT se réserve le droit de mettre fin au contrat au tort exclusif du Client.
Également ENTREPRISE BERNARD FAURIAT fournis les matériaux utilisés dans la pose de carrelages et de dalles. Les produits sont proposés au Client par catalogue et sont également disponibles sur le site d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.
Dans le cas où le Client décide de fournir lesdits matériaux, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT se réserve le droit de refuser d’intervenir si les matériaux ne sont pas adaptés à l’intervention envisagée, au support ou à tout autres éléments dont d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT sera seul juge. Le Client devra informer ENTREPRISE BERNARD FAURIAT des matériaux choisit dans un délai de 15 jours à la signature du devis.
En cas de refus de l’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT d’utiliser lesdits matériaux et malgré la persistance du Client, d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT pourra décider de mettre fin au contrat aux torts exclusifs du Client. Les frais déjà engagés par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT seront à la charge du Client.

ARTICLE 9 – LIVRAISON ET DÉLAIS

Les délais de livraison dépendent des produits faisant l’objet du devis et des délais des fournisseurs qui ne sont connus qu’au moment de la commande des produits par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT. Après signature du devis, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT passe commande auprès de ses fournisseurs qui leur indiquent un estimatif des délais de livraison du produit. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT en informe le Client dans les plus brefs délais.
Également, le délai d’intervention d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT est également soumis aux contraintes de chantier et notamment les intempéries et retards de chantier. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT informera le Client de tout retard et programmera une nouvelle date si les circonstances le permettent.
ENTREPRISE BERNARD FAURIAT est dégagée de tout engagement de délai :
• Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées;
• Dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres n’ont pas été donnés en temps utile ;
• Dans le cas où les conditions d’acceptation de commande prévues n’auraient pas été respectées ;
• En cas de retard des propres fournisseurs d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT, casse en cours de transfert ou de pose, événement fortuit, etc.
• En cas de retard de chantier et notamment dû à des intempéries et/ou le retard des autres intervenants sur le chantier,
• En cas d’annulation d’une commande ou modification de celle-ci au cours de la période de fabrication ou de façonnage, les produits à caractéristiques spéciales du Client seront mis à sa disposition et facturés à celui-ci ;
• ENTREPRISE BERNARD FAURIAT est également dégagée lorsqu’il y a incompatibilité des travaux à réaliser avec l’état des supports sur lesquels ENTREPRISE BERNARD FAURIAT doit intervenir au regard des normes techniques et professionnelles.
D’une manière générale, tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre profession du bâtiment sont à la charge du Client.
Les produits seront découpés et façonnés avec les tolérances conformes aux règles professionnelles.

ARTICLE 10 – RÉCEPTION ET CONFORMITÉ

Sauf conditions particulières propres à la vente, la livraison s’effectuera selon le calendrier défini sur le devis, accepté par le Client valant bon de commande.
Il appartient au Client de vérifier les Produits à réception et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Le Produit emballé doit être vérifié en présence d’un représentant ou d’un salarié d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.
En tout état de cause et en cas de réserves concernant le Produit réceptionné ou de refus dudit Produit, le Client devra motiver ses réserves et en informer sans délai ENTREPRISE BERNARD FAURIAT par courrier recommandé à l’adresse suivante : Rue Moncey ZA Emcoparc N°6 38550 SABLONS.
Il appartient au Client de fournir les justificatifs, quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT doit pouvoir procéder à la contestation de ces vices et y porter remède. Tout retour de produit ou réserves doit faire l’objet d’un accord formel entre le Client et ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.
Le Client est tenu de prendre l’ensemble des dispositions permettant au personnel d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT d’accéder facilement et sans danger au lieu de pose. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel et survenant sur le lieu de l’exécution de la prestation des conséquences d’un accès difficile ou des installations non signalées.
En tout état de cause et en cas de réserves concernant le Produit réceptionné ou de refus dudit Produit, le Client devra motiver ses réserves et en informer sans délai
ENTREPRISE BERNARD FAURIAT par courrier recommandé à l’adresse suivante : Rue Moncey ZA Emcoparc N°6 38550 SABLONS.
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT avec ou sans réserve. La réception libère ENTREPRISE BERNARD FAURIAT de toutes ses obligations contractuelles et initialise le départ des garanties légales. Aucune réclamation ne peut être admise ultérieurement.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE RISQUES

Les fournitures d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT sont faites « départ » de ses ateliers et voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Il appartient au destinataire de faire des réserves nécessaires auprès des transporteurs avant de prendre livraison des marchandises.
ENTREPRISE BERNARD FAURIAT se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client. Toutefois, le Client deviendra responsable de ces marchandises dès leur remise matérielle.
Dans le cadre d’une pose par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT des marchandises vendues, le transfert des risques s’opère à la livraison des fournitures au client qui en assure, dès cet instant, la garde juridique.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la signature du devis ou à réception du produit.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client qui fait son affaire de transporter le produit jusqu’au siège d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.
Le renvoi des Produits doit être accompagné de la facture.
Le Client consommateur doit notifier à ENTREPRISE BERNARD FAURIAT par courrier recommandé avec accusé de réception, sa volonté d’exercer son droit de rétractation à l’adresse suivante : Rue Moncey ZA Emcoparc N°6 38550 SABLONS. La décision de rétractation du Client doit être faite sous la forme d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé.

ARTICLE 13 – GARANTIES DÉCENALES

ENTREPRISE BERNARD FAURIAT est tenue responsable des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi et notamment par l’article 1792 du code civil. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT est assurée auprès de la Compagnie d’assurance MMA IARD n°1437767486, 63 rue André Bollier 69007 LYON, pour les activités visées sur l’attestation jointe aux présentes, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les garanties présentes s’appliquent sur les travaux réalisés en France Métropolitaine.
Le Client est tenu de respecter les conseils d’entretien et d’utilisation qui leur sont donnés à réception.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

(i) Les Produits fournis par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT bénéficient conformément au Code de la consommation :
• de la garantie légale de conformité dont le Client peut bénéficier:
• Dans un délai de deux ans.
• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
• Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation;
• Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; Le Client peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Il est mentionné au Client les dispositions de la loi applicables en l’espèce:
Art L.217-3 du Code de la consommation :  » Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art. L 217-4 du Code de la consommation :  Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L 217-4 du Code de la consommation :Le bien est conforme au contrat :
1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art 1648 du Code civil : – »L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Toute intervention d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT hors garanties légales est à la charge intégrale du Client.
Les dommages d’origines extérieures au Produit lui-même sont exclus du champ de garantie. Cela concerne notamment les chocs, les incendies, la foudre, le gel, les inondations, les contaminations parasitaires, les catastrophes naturelles … Sont également exclus du champ de la garantie les dommages résultant d’une utilisation anormale du Produit. Dans ces cas les frais de transport en retour du Produit restent exclusivement à la charge du Client.
Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales, tel que susmentionnés.
La responsabilité d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT est celle décrite par la loi et décline toutes autres responsabilités. ENTREPRISE BERNARD FAURIAT ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne, des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels découlant de réclamations motivées ci-dessus.
La responsabilité d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT ne peut être engagée que dans la limite des sommes payées par le Client au titre du Produit.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

Le contrat sera résilié de plein droit par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au Client et restée infructueuse pour non-respect du présent (et notamment pour non-paiement).

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de MENUISERIE POINARD et faisant obstacle à la fabrication, délivrance et à l’exécution de la prestation.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ

ENTREPRISE BERNARD FAURIAT s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les devis ainsi que les dessins qui les accompagnent restent la propriété d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers, sans son autorisation à peine de dommages et intérêts.

ARTICLE 19 – EXPLOITATION DES PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS

Lors de la signature du devis le Client donne le droit à ENTREPRISE BERNARD FAURIAT de prendre et d’utiliser gratuitement photographies et/ou vidéos des menuiseries fabriquées / installées dans le cadre du dit contrat. L’utilisation de ces photographies se limite principalement à une exploitation commerciale sur les supports de communication utilisés par , ENTREPRISE BERNARD FAURIAT (papiers, numériques, vidéos) et peut également intervenir dans le cadre du processus de contrôle qualité. En outre, le Client dispose d’un droit de regard sur l’usage de ces supports et de la possibilité, à la signature du contrat, de refuser cette clause.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

De convention express entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige entre les parties, le différend sera soumis au Tribunal compétent du siège de, ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.

ARTICLE 21 – MODALITÉS DE RÉCLAMATION

Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle dont les coordonnées sont les suivantes :
• Service clientèle Rue Moncey ZA Emcoparc N°6 38550 SABLONS
• Numéro de téléphone : 04 74 84 34 71
• Adresse courriel : b.fauriat@wanadoo.fr
ENTREPRISE BERNARD FAURIAT garantit une réponse au Client dans un délai maximum de deux mois.

ARTICLE 22 – RECOURS À UN MÉDIATEUR

En cas de litige entre les parties, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Étant précisé que conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être préalablement examiné par un médiateur de la consommation que lorsque le Client consommateur justifie d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du service client.

ARTICLE 23 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par ENTREPRISE BERNARD FAURIAT sont enregistrées dans son fichier client. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la promotion des services d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.  Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur Julien POINAS, dirigeant de l’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT, de modifier son choix en contactant d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT dans les conditions évoquées ci-avant. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à d’ENTREPRISE BERNARD FAURIAT par des tiers, à des fins de prospection commerciale.